Communication aux motocyclistes québécois(es)

Précisions sur la contribution d’assurance à l’achat

Cher (è)s confrères motocyclistes,

Comme vous le savez déjà, le Front Commun Motocycliste et la SAAQ en sont venus en février dernier à une entente globale encadrant le monde de la moto tant au niveau de la tarification qu’au niveau de la sécurité.  Cette entente permettait notamment d’envisager une réduction des prix d’immatriculation moto de l’ordre de 8 à 29 % en 2012.

Cette dite entente comportait une clause concernant la mise en place d’une contribution d’assurance spécifique à l’achat  de tout nouveau véhicule.  Elle visait à refléter le risque associé à un changement de moto, ce qui représente annuellement des coûts de l’ordre de 5 millions$ pour l’ensemble de la communauté motocycliste.  Ce volet de l’entente initiale prévoyait que cette contribution lors de l’achat aurait été assumée exclusivement par les propriétaires représentant ce risque additionnel ce qui entraînait une diminution équivalente pour  l’ensemble des motocyclistes. Il ne s’agissait en aucun cas d’une taxe ni d’une contribution d’assurance additionnelle mais bel et bien d’un réaménagement des primes déjà incluses à la contribution d’assurance actuelle payée par les motocyclistes québécois.

Le FCM a toujours eu à cœur de représenter, et ce avant toute chose, l’opinion générale de la communauté motocycliste et d’être à son écoute.  C’est donc dans cet esprit et par respect de l’opinion de la communauté motocycliste québécoise, ainsi que face à un constat évident d’incompréhension de cette mesure par une partie significative du milieu motocycliste, que nous avons tenu deux réunions téléphoniques avec les représentants de la SAAQ au cours de la semaine du 12 décembre 2011.

Lors de ces rencontres nous avons demandé formellement à la SAAQ le retrait de cette contribution d’assurance à l’achat incluse à l’entente globale.  Bien entendu, les montants de réductions générales envisagés pour 2012 seraient ajoutés  à la tarification de l’ensemble des motocyclistes afin de refléter le retrait de cette mesure.   La SAAQ s’est montrée ouverte à notre demande et la prendra en considération dans son analyse des recommandations du Conseil d’experts.  Sa décision finale sera rendue d’ici la mi-janvier 2012.

En terminant, nous vous souhaitons, ainsi qu’à vos familles et amis, de joyeuses fêtes et tenons à vous réitérer que le Front Commun Motocycliste continuera, et ce avec ferveur et conviction, de vous représenter dignement afin d’assurer la pérennité de notre passion commune au Québec.

Salutations à vous tous et toutes

Eric Lessard                                                                         Yves Albert Desjardins, FCA        Pascal Forget

Porte-parole, Front Commun Motocycliste          Président, FMQ                                                Président, CAPM

Président, Mouvement Escargot

COMMUNIQUÉ AUX MOTOCYCLISTES QUÉBÉCOIS

Audience publiques - Conseil d'experts

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-joint un compte rendu de la participation du Front commun motocycliste (FCM) aux audiences publiques tenues par le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile quant aux modifications réglementaires envisagées aux contributions d’assurance  par la SAAQ.

Le FCM a fait sa présentation auprès du conseil d’experts le 25 octobre à Québec.

Les représentants du FCM présents étaient :

Yves-Albert Desjardins, président de la FMQ

Pascal Forget, président du CAPM

Éric Lessard, porte-parole du FCM et président du Mouvement Escargot

Christian Bergeron, porte-parole du CAPM

La présentation du FCM soulignait les points saillants du mémoire déposé.

Par la suite, lors des questions des membres du conseil d’experts, il y a eu place à beaucoup d’échanges afin de clarifier certains points et mettre en lumière plusieurs interrogations encore existantes provenant du milieu motocycliste.

Tous ces points sont conformes à l'entente intervenue entre la SAAQ et le FCM et rejoignent les objectifs  globaux du FCM étant de favoriser une baisse maximale des contributions d’assurance pour le plus grand nombre de motocyclistes québécois.

Pour télécharger le mémoire déposé au Conseil d'experts cliquez

(MÉMOIRE DU FCM)  

Voici donc un résumé des points discutés  avec le Conseil d'experts sur les contributions d'assurance automobile.

L’usager vulnérable

Le FCM a souligné l’importance cruciale de la reconnaissance de la vulnérabilité des motocyclistes.  Celle-ci permet dorénavant  de mettre en lumière une iniquité importante envers les motocyclistes.

Les motocyclistes ne demandent pas d’être exempts de primes ou de bénéficier de cadeaux, cependant à l'instar des piétons et des cyclistes, quand une voiture heurte une motocyclette, les occupants de la motocyclette sont plus vulnérables et seront généralement  blessés plus gravement que l’automobiliste.

Ainsi, contrairement aux piétons et aux cyclistes, on traite historiquement le motocycliste au même titre que l’automobiliste sans tenir compte de sa vulnérabilité.

Les études HURT et MAIDS démontrent clairement que dans 70 % des collisions entre une motocyclette et un autre véhicule, c’est l’autre véhicule qui est responsable de l’accident.

Ce phénomène a aussi été reconnu par John Harbour lorsqu’il était président de la SAAQ, cependant M. Harbour et la SAAQ ont reconnus une responsabilité de 60 % plutôt que 70 % en vertu de leur propres analyses.

Lorsque la SAAQ a introduit la notion d’utilisateur-payeur, elle n’a pas pris en compte la vulnérabilité des motocyclistes qui sont des victimes dans la majorité des  accidents avec collision entre véhicules.  Nous considérons donc qu’en toute logique, les motocyclistes québécois devraient ainsi payer leur juste part de responsabilités au sens du respect même du concept d’utilisateur-payeur que l’on nous impose.

Sans remettre en cause le régime sans égard à la faute ou orienter les éléments dans le contexte particulier de chaque accident, la reconnaissance de la vulnérabilité passe par la mise en place d'un facteur d'ajustement de prime tenant compte de la réalité lors de ces collisions.

Puisque que de nombreuses  solutions mises en place par le Ministère des Transports du Québec (MTQ) pour le bienfait des automobilistes deviennent des problématiques importantes pour les motocyclistes, le FCM recommande que cette reconnaissance soit aussi intégrée par le MTQ au niveau de l’ingénierie du réseau routier, de la signalisation, de l'entretien et de la réfection  des routes.

Le cas des Spyder

Dans le cadre des discussions, nous avons souligné que les règles mises en place pour les Spyder ont généré une autre iniquité pour le milieu motocycliste québécois.  Le FCM n'est pas contre les Spyder et autres motos à trois roues; cependant il est inéquitable et inacceptable aux yeux du FCM de permettre la conduite d'un Spyder  sans payer la prime d’assurance associée à un permis classe 6 alors que leurs réclamations sont payées à partir du même fonds que celui des motocyclistes.

Il est de notre avis que tout véhicule qui pourrait être indemnisé par le fonds d’assurances des motocyclistes devrait suivre les mêmes règles de tarification que les motocyclettes. Nous trouvons déplorable que ce ne soit pas encore le cas aujourd’hui et avons demandé de rectifier la situation dans les plus brefs délais.

La prime reliée aux points d'inaptitude 

Le risque accru pour un conducteur ayant des points d'inaptitude est reconnu par les études scientifiques et par la SAAQ.

Les chiffres soumis par la SAAQ montrent qu'il n'y a qu'une minorité de conducteurs qui ont des points d’inaptitude.  Seulement 25% des détenteurs de permis en ont à leur dossier de conduite alors que 75% n’en n’ont pas.

Nous avons souligné que nous avions originalement demandé une application de cette pénalité pour les infractions générées en moto seulement,  ce qui a été refusé par la SAAQ sous prétexte d’impossibilité informatique quant à l’application.  Le conseil d’expert lors des échanges a lui aussi souligné avoir formulé  la même interrogation auprès de la SAAQ.

Nous avons exprimé notre compréhension à l’effet que la prime serait appliquée sur le permis de conduire pour ceux qui ont la classe 6 et que les primes recueillies seront transférées  à 100 % au fonds d’assurance des motocyclistes.  Ainsi,  les montants cumulés  entraîneront  une baisse du montant de la contribution d’assurance  à  payer lors de l’immatriculation qui se retrouve ainsi répartie sur l’ensemble des motocyclistes.   Le FCM a souligné que cette approche cadrait dans un contexte de la mise en place de mesures qui personnalisent mieux le risque et ainsi le montant à payer  augmente pour le conducteur plus à risque et récompense le bon comportement d'un conducteur.

Le principe d’autofinancement de la motocyclette au Québec et le phénomène de catégorisation

Le FCM a indiqué qu’il ne peut qu’être en accord avec l’objectif de la SAAQ au sens  d’exercer une saine gestion financière des montants versés par les contribuables et d’atteindre l’équilibre financier.

Cependant, nous avons soutenus que les mesures prises par la SAAQ sont inéquitables pour les motocyclistes, car nous n’avons pas été traités comme les autres usagers de la route au cours des dernières années.

Il est d’avis au FCM que puisque les motocyclistes sont désormais en position d’autofinancement, ils sont en droit de s’attendre dans l’avenir à des changements fondamentaux dans les approches de la SAAQ vis-à-vis la communauté motocycliste et qu’il est temps de revoir l’ensemble de la structure de tarification motocycliste en la rendant beaucoup plus personnalisé.

Le FCM a aussi tenu à souligner et maintenir son désaccord au sujet du principe de  catégorisation.

Ce n'est pas le véhicule qui est à risque, c'est le comportement de celui qui l’utilise et nous avons toujours soutenu ce fait.

Nous avons souligné quelques faits importants en rapport avec le bilan routier motocycliste mais principalement que le bilan routier motocycliste stagne au Québec depuis l’entrée en vigueur de la catégorisation en 2008 et l’élimination de plus de la moitié du parc de motos dites à risques. Ceci est une première en 20 ans.

Pourtant, selon les prétentions de la SAAQ,  le phénomène de réduction de la quantité de motos dites à risque n’aurait-il pas généré une amélioration accrue et accélérée du bilan routier motocycliste?

Tel que constaté dans les études scientifiques,  dans  les pays où la catégorisation a été mise en place, il y a eu une détérioration du bilan routier qui est relié directement au déplacement des conducteurs vers des motocyclettes pour lequel un avantage tarifaire est identifiable.

Le phénomène observé  génère une augmentation des accidents et des réclamations directement relié  au risque accru d’accident lors d’un changement de véhicule ajoutée au phénomène de motocyclettes modifiées, qui rappelons-le est le seul véhicule reconnu en accidentologie comme étant à risque.

Il est à noter que M. Jean-Pierre Belmonte, président de la Fondation Promocycle,  expert en sécurité moto reconnu pour ses nombreuses interventions dans le domaine de la sécurité moto a corroboré ce phénomène dans la présentation de son propre mémoire le 18 octobre devant le conseil d’experts.

Il est majeur et d’une importance capitale de constater qu’au Québec, alors que le bilan routier motocycliste était en amélioration constante depuis 1980, le bilan a cessé de s'améliorer depuis 2008, année de la mise en place de la catégorisation.

De plus, bien qu'il y ait une diminution importante du nombre de motocyclettes dites «  à risques », le bilan s’est détérioré au sens qu'il a carrément cessé de s’améliorer alors qu’il connaissait une amélioration continue depuis 20 ans.  On doit considérer  la disparition d'amélioration du bilan comme étant une détérioration, car non seulement la tendance des 20 dernières années aurait dû persister, mais avec l'arrivée des freins ABS sur plusieurs modèles de moto en plus de l'amélioration constante des gommes des pneumatiques, elle aurait dû s'accentuer encore plus.

Les chiffres de la SAAQ associés au phénomène observé nous indiquent qu’il y a lieu de croire qu’il y a plus d'accidents avec blessures et décès présentement qu'il y en aurait eu si la SAAQ n’avait pas mis en place la catégorisation.

Nous recommandons donc l'élimination de la catégorisation, et recommandons  que ce principe soit remplacé par de mesures qui tiennent compte des facteurs de risques reconnus mondialement, ainsi que la mise en place de mesures qui récompensent les conducteurs qui ont un bon comportement.

La contribution d'assurance à l'achat

La SAAQ défend la mise en place de la catégorisation comme étant un moyen d'ajuster les primes en fonction des risques. Or toutes les études scientifiques et reconnues montrent que le type de motocyclettes n'a pas d'incidence sur le risque. La seule exception à la règle étant les motocyclettes modifiées.

Si l'on veut tenir compte des facteurs de risques, il faut commencer par considérer  les deux facteurs les plus prédominants, soit l'âge et l'expérience.  Cependant, la SAAQ ne peut, selon la loi qui la gère, considérer l'âge et souligne ne pas avoir les systèmes d’informations nécessaires pour considérer l'expérience.

Il reste cependant d'autres critères reconnus en accidentologie en vertu du risque qui permettent une focalisation sur le risque à l’usager.

Parmi ceux-ci, il y a le risque accru lié à la conduite d'une nouvelle motocyclette qui est reconnu dans la littérature et au niveau de diverses études  (voir le mémoire du FCM en page 5 pour plus de détails sur ces éléments).  Celles-ci  sont non équivoques quant aux risques accrus  associés non seulement à l’achat d’une première moto pour un conducteur sans expérience mais aussi pour ce qui est d’un motocycliste d’expérience en première année de possession.

En fait,  au  Québec lorsque l’on  compare le risque lié à la conduite d'une nouvelle motocyclette, un conducteur d'expérience (celui qui a possédé au moins une motocyclette dans les dernières 5 années) à sa première année de possession d’un nouveau véhicule  et un nouveau conducteur qui lui aussi en est à sa première année de possession génère un différentiel de la mesure du risque peu significatif de l’ordre de 12 %.

Sous  un angle monétaire, les données cumulées par la SAAQ indiquent une valeur moyenne du risque  de 700$ pour l’ensemble des motocyclistes en vertu de l’expérience statistique entre 2006 et 2009.

En analysant la même période, lorsque l’on regarde l’expérience statistique associée au phénomène d’acquisition spécifiquement, le risque d’un nouveau conducteur, sans expérience, à l’achat d’une première moto représente une moyenne de 1240$ tandis que le conducteur d’expérience à sa première année d’acquisition représente quant à lui une moyenne de 1110$.

Normalement, dans le cadre d’un calcul de risque réel, la prime à l’acquisition proposée dans le projet de tarification actuel de la SAAQ devrait être plus élevée  que le montant de 225$ non récurrent inscrit au projet de réglementation. Nous aurions originalement aimé voir ce montant être plus bas que celui annoncé, mais du même coup la SAAQ aurait souhaité voir les montants réels être affectés à ce genre de contribution d’assurance.

Puisque nous croyons que ceci met en lumière un réel problème au sens de la sécurité, le montant actuel proposé demeure tout de même raisonnable et reconnaît non seulement un facteur de risque, mais un facteur de risque important.  Nous voyons favorablement la mise en place d’une telle approche dans un contexte de sensibilisation à la sécurité qui nous le croyons mettra en focus un phénomène trop peu regardé mais qui a des conséquences  majeures  sur nos taux de réclamations.

En résumé, un motocycliste qui fait l'acquisition d'une motocyclette payera une contribution à l'achat pour prendre en compte le risque accru d’un changement de véhicule et l’ensemble des fonds recueillis par cette nouvelle mesure seront ainsi retournée à l’ensemble des motocyclistes québécois sous forme de réduction à la contribution d’assurance à l’immatriculation.

Nous  avons aussi souligné au conseil d’experts  que ce phénomène de risque associé au changement de véhicule a été corroboré par M. Jean-Pierre Belmonte de la Fondation Promocycle, expert en sécurité motocycliste,  lors du dépôt de son mémoire le 18 octobre dernier.

Le résultat est une prime plus élevée pour le nouvel acquéreur, qui est plus à risque, et une baisse des primes  pour l’ensemble des motocyclistes qui ne changent pas de motocyclette.

À la question du conseil d’experts concernant les impacts sur les ventes de motocyclette d’une telle mesure nous avons soulignés 2 points principaux. En premier lieu nous avons souligné qu’une augmentation récurrente jusqu’à  400% des prix d’immatriculations depuis 2008 n’a pas eu les impacts de diminution du parc envisagé en 2006. De plus, une somme de 225$ n’aura que des impacts minimaux sur les ventes de véhicules en vertu du prix de vente moyen d’une machine neuve. En ce qui concerne les motocyclettes usagés, nous avons souligné que tout particulier qui vend sa moto dans le but d’en acheter une autre aura le réflexe d’apprécier le prix de sa vente d’un montant équivalent et que ce phénomène devrait générer une légère appréciation  du prix de vente des usagées dans la province.

Nous avons recommandé  que ce genre de mesure puisse ne pas être appliqué en fonction de conditions préalables orientées vers la sécurité. À titre d’exemple, nous avons recommandé qu’un acheteur de moto équipée de freins ABS pourrait être exclu de l’imposition de cette prime puisqu’à qu’à la lecture des premières données disponibles aux USA et en Europe, il semble que l’ABS, qui sera obligatoire en Europe dès 2017, génère une réduction des réclamations et du risque entre 30% à 40% à l’utilisation.

Si le bilan routier motocycliste recommence  éventuellement  à s’améliorer au Québec, nous croyons que cette mesure pourrait être allégée, voir disparaitre. 

La moto à usage restreint

La mise en place de la catégorisation combinée à la hausse vertigineuse des primes a créé un déplacement important de clientèle vers des motos coûtant moins cher à immatriculer.

Nous avons indiqué au conseil d’experts que nous avions mis en garde la SAAQ plusieurs fois par le passé concernant le phénomène de glissement de la clientèle vers d’autres types de motos lors de la mise en place de la catégorisation.

Force est de constater que nos prédictions se sont avérées plus vraies que jamais.

Alors qu'il y en avait que 700 motos à usage restreint au début des années 2000, en 2010 ce nombre est maintenant près de 12 000.

Bien sûr, comme chaque année il y a plus de motos qui se classent comme antiques, il est normal que ce nombre augmente. Toutefois, si l'on compte seulement le facteur de vieillissement du parc moto, il devrait y avoir aujourd'hui aux environs  de 4 000 motocyclettes à usage restreint.

La conséquence de l’augmentation de ce parc, qui est devenu subitement la deuxième plus grande classification de moto au Québec, a donc été de voir les réclamations augmenter  pour ce groupe d’usagers.  Ceci entraîne donc une hausse des primes pour ce type de véhicule.

Au final, ceci pénalise les amateurs de motos antiques, soit ceux qui en font vraiment un usage restreint, ainsi que les motocyclistes qui immatriculent leurs motos de manière « régulière » pour la route, car ces derniers doivent payer le manque à gagner généré par le phénomène de glissement de clientèle.

Le FCM et la SAAQ ont convenu de la mise sur pied en 2012 d’une table de travail qui impliquera le monde des amateurs de motos antiques afin de rechercher des pistes de solutions permettant de préserver le statut d'usage restreint pour ceux qui respectent l’esprit des véhicules  antiques et restaurés.

Nous avons souligné que le modèle utilisé en par la Colombie-Britannique semble être intéressant à titre de référence  alors que dans cette province des règles d’admissibilités intéressantes sont en application dont celle concernant une plaque unique au niveau de sa visibilité et  à une demande formelle et administrative de ce statut combiné un processus d’approbation rigoureux et bien encradré.

Sécurité et prévention

Les discussions ont aussi porté sur la sécurité et la prévention.

Bien que la sécurité ne fasse pas partie proprement dite du mandat du conseil d’experts, une amélioration du bilan impacte directement la tarification. Les discussions ont donc porté sur l’importance pour la SAAQ et le FCM de travailler sur la prévention afin de diminuer les réclamations, ce qui aurait un impact direct sur les primes de la SAAQ.

Nous avons mentionné le travail de la table de sécurité routière pour les motocyclistes qui se prépare à proposer une série de mesures ayant pour but d'améliorer le bilan, diminuer les réclamations et par ricochet faire baisser les primes pour les motocyclistes.  Ainsi la très grande majorité des aspects de sécurité soulevés lors du dépôt d’autres mémoires étaient déjà recommandés, à une exception près par la partie motocycliste de la table de sécurité.

Nous avons aussi discuté du besoin de revoir le cours moto, de resserrer les contrôles de qualité des écoles  ainsi  que mettre en place des examens plus représentatifs de la réalité qui attend le motocycliste lorsqu'il aura son permis.

Nous avons mentionné notre désir de voir le programme d’accompagnateur disparaître.

En effet, on ne peut prétendre qu'il faut être plus strict sur la formation pour ensuite laisser un nouveau motocycliste se faire « coacher » par de gens qui n'ont pas nécessairement la formation appropriée ou  qui ne sont pas toujours motivés d'agir en accompagnateur responsable.

Les montants des mesures

En vertu des coûts prévus en indemnisations au régime de l’ordre de 108.1 Millions de dollars pour les motocyclistes, la somme reliée au principe d’usager vulnérable est de 6 millions de dollars pour un total de 16.3 millions de dollars en retombées directes pour l’ensemble de la communauté motocycliste en vertu des nouvelles mesures proposées.

La réaction du conseil d’experts et conclusion

Pour ce qui est des impacts négatifs de la catégorisation sur le bilan routier (i.e. disparition de l'amélioration continue du bilan routier), ils ont confirmé avoir constaté les chiffres... sans toutefois se prononcer sur la catégorisation et son échec.

Pour les autres mesures, le conseil d'experts est généralement en accord avec les conclusions de la SAAQ et du FCM mais a tout de même  beaucoup questionné la notion d’usager vulnérable et des raisons qui à notre avis font qu’il est justifié de demander que tous les utilisateurs du réseau routier québécois payent cette partie du bilan motocycliste. Nous avons répondu à plusieurs reprises qu’il s’agissait ici d’une question d’équité envers les motocyclistes dans une approche utilisateur payeur telle qu’imposée par la SAAQ.  Pourquoi payer pour ce dont nous ne sommes pas responsables?

Nous avons conclu en soulevant l'importance de continuer le travail avec la SAAQ  et avons souligné clairement que la méthode de tarification aux motocyclistes est présentement empreinte de tellement de règles uniques et applicables à la moto de manière isolée qu’il devient difficile pour les motocyclistes de comprendre les éléments de la tarification auquel il est soumis.

De plus, dans le cadre d’une approche ou l’autofinancement de notre groupe est présent, nous avons souligné clairement  et fortement recommandé que des changements fondamentaux soient envisagés en vue du prochain exercice de révision tarifaire à venir dans 3 ans. Il nous apparait clair que nous sommes rendus à la croisée des chemins, que la loi qui gère la SAAQ date de 1977 et qu’il est maintenant temps de personnaliser et revoir complètement l’approche  en vue de l’établissement des futures primes d’assurances aux motocyclistes québécois. Il est,  à notre avis, temps de mettre en place une tarification qui récompense les bons comportements, pénalisent les mauvais  et d'y combiner des efforts en sécurité et prévention permettant de diminuer les réclamations.

Éric Lessard

Président, Mouvement Escargot

Porte-parole FCM

Yves-Albert Desjardins

Président, FMQ

Pascal Forget,

Président, CAPM

DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT SUR LA TARIFICATION 2012-2013

Amis Motocyclistes, 

Il nous fait grand plaisir de vous informer de l’avancement du dossier tarification 2012-2013 pour les motocyclettes.

 La SAAQ a déposé hier, sur son site internet (lien ci-dessous), divers documents dont celui intitulé « Sur la bonne voie pour un régime durable et équitable » qui a été élaboré pour proposer les contributions d’assurances pour les années 2012-2013.  Ce document ainsi que le projet de règlement sur les contributions d’assurance feront l’objet d’une consultation publique qui sera tenue par le Conseil d’experts sur les contributions d’assurance automobile.  Elle se tiendra les 17 et 18 octobre à Montréal et les 24 et 25 octobre à Québec. Le FCM y déposera un mémoire et fera les représentations nécessaires correspondantes à l’entente signée entre la SAAQ et le FCM au mois de février 2011.

 http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/nous/contribution_assurance/bonne_voie.pdf

 En résumé, voici les éléments de la proposition pour la tarification qui visent spécifiquement les motocyclistes pour 2012.  Pour 2013, il faut se référer aux tableaux appropriés dans ce document de référence.

 Vous pourrez constater que le projet inclut des baisses comparativement à la tarification actuelle et que celles-ci ont étés bonifiées en rapport avec les baisses prévues lors de l’entente signée en février dernier grâce à un excellent bilan de sécurité moto en 2010.

LES PRIX PROPOSÉS POUR 2012  (TABLEAU 10)

(Incluant taxes, droits et frais)

Prix 2011                Prix 2012                Différence              % variation

125 cm3 et moins                                 :               $ 244.55                 $ 225.57                 - $ 19.98                 - 8 %

126 cm3 à 400 cm3                             :               $ 377.55                 $ 322.26                 - $ 55.29                 - 15 %

400 cm3 et plus régulière                     :               $ 633.55                 $ 507.85                 - 125.70                  - 20 %

Moto dite « à risque »                           :               $ 1425.55               $ 1016.17               - 408.85                  - 29%

LA PRIME D’ASSURANCE À L’ACHAT * (TABLEAU 7)

(Montant unique à débourser seulement à l’achat d’une moto neuve ou usagée)

À circulation restreinte        :               75$

125 cm3 et moins               :               75$

126 à 400 cm3                    :               125$

401 cm3 et plus                  :               225$

Moto dite « À risque »         :               225$

PÉNALITÉ POUR POINTS D’INAPTITUDES * (TABLEAU 8)

(Lors du renouvellement annuel du permis moto de classe 6A)

Dorénavant un montant unique de 34$ sera facturé à tous les motocyclistes ayant 1 point de démérite et plus.

* Il est à noter que les sommes cumulées de ces deux mesures ont permis de diminuer davantage les contributions d’assurance prévue lors de l’entente intervenue en février 2011.

NOUVELLE RÈGLE DE GESTION DES MOTOS À USAGE RESTREINT (TABLEAU 9)

Dès 2012, une moto à usage restreint ne sera plus définie comme par le passé.

Dorénavant, une moto à usage restreint pourra être immatriculée au montant de la  tarification correspondante lorsque son année de fabrication sera de 1980 ou moins.

Prix proposé pour 2012

Prix 2011                Prix 2012                Différence              % variation

Utilisation restreintes avant 1980 :            $ 98.55                   $ 158.91                 $ 60.36                   + 61 %

Les motos de 1981 et plus seront dorénavant tarifés selon la  tarification régulière proposée au tableau 10.

Dans ce cas bien précis, il est à noter que le FCM et la SAAQ ont accepté de mettre en place une table de travail qui durera 1 an afin de regarder avec le milieu les règles administratives et d’admissibilité à cette classification à partir de 2013.

Il est à noter que c’est la seule classe de moto qui subit une augmentation à sa tarification étant donné que cette classe de couvre plus par sa tarification actuelle les réclamations encourues.

UNE NOUVELLE ÈRE DANS LES RAPPORTS AVEC LA SAAQ

Nous croyons qu’il est important de souligner l'état des rapports entre la SAAQ et le FCM depuis la signature de l’entente. Un climat de confiance et de collaboration est en place avec la SAAQ et nous entrevoyons une route constructive pour le futur en ce qui concerne le dossier moto au Québec.

Si nous avons eu des différents marqués dans le passé avec la SAAQ, nous ne pouvons que souligner la qualité de l’ouverture actuellement en place. Nous tenons donc à remercier le Ministre des transports Sam Hamad, la Présidente de la SAAQ, Mme Nathalie Tremblay et son Vice-Président finances et administration, M. André Legault (qui a été le négociateur principal de la SAAQ dans le dossier) pour leur collaboration et ainsi dénouer une impasse qui durait depuis beaucoup trop longtemps.

Sachez tous que nous mettrons tous les efforts nécessaires à continuer à faire évoluer le dossier motocycliste dans les mois et les années à venir et continuer à faire de notre loisir, de notre moyen de transport, une activité qui a sa place plus que légitime dans l’univers Québécois.

Salutations à vous tous,

Éric Lessard

Président, Mouvement Escargot

Porte-parole FCM

Yves-Albert Desjardins

Président, FMQ

Pascal Forget,

Président, CAPM

Amis citoyens motocyclistes, nous sommes heureux de pouvoir vous annoncer officiellement que nous en sommes venus à une entente avec la SAAQ dans le dossier motocycliste.

En effet, par entente signée, et pour la première fois de l’histoire motocycliste québécoise, les bases ont enfin été jetées afin de changer le cours des choses, de permettre une vision différente de la moto d’ici et enfin d’être en mesure de dire que nous sommes reconnus et respectés dans la société québécoise comme tous les autres usagers de la route.

L’entente entre le FCM et la SAAQ stipule le dépôt de recommandations devant le conseil d’experts sur la tarification de l’ensemble des usagers de la route qui se tiendra à l’été 2011 et prévoit des changements qui entreront en vigueur dès la saison 2012.

Le FCM et la SAAQ conviennent de :

1) La reconnaissance de la plus grande vulnérabilité des motocyclistes sur la route et de l’amélioration relative de leur bilan routier. On se souviendra que le FCM a toujours questionné le niveau de réassurance applicable ainsi que la responsabilité lors d’accidents impliquant une motocyclette et un autre véhicule. Aux fins d’établir la tarification des motocyclettes et en lieu de ces éléments, la SAAQ tiendra compte dorénavant d'une part du risque réel associé à leur plus grande vulnérabilité, et d’autre part, elle reconnait que le bilan routier des motocyclistes s’est amélioré de façon plus marquée par rapport à la moyenne des autres catégories.

2) La prise en compte des points d’inaptitude pour tarification du permis classe 6 (permis moto). L’orientation arrêtée est que lors du renouvellement du permis de conduire, les détenteurs de la classe 6 devront débourser un montant supplémentaire s’ils ont cumulé des points d’inaptitudes à leur dossier de conduite. Le montant maximal à payer reste à être finalisé. La contribution de 61 $ demeure en place pour le permis moto et nous tenons à rappeler qu’il y a plus de 500 000 personnes qui détiennent le permis de conduire moto, contribuant ainsi pour plus de 30 millions de dollars au Fonds d’assurance et cela spécifiquement pour la moto alors qu’il y a environ 140 000 motocyclettes immatriculées au Québec. 

3) Élimination ou application d’ajustements majeurs de la classification d’immatriculation des motocyclettes dites à usage restreint afin de freiner le glissement vers cette classification. Mettre en place des ajustements qui permettront un retour vers l’esprit du règlement et de la loi en place en rapport avec cette classe de véhicules qui a bondi de 350% depuis 4 ans et qui se veut d’abord et avant tout une classe de motocyclettes dont l’usage se veut très limité.

4) Prise en compte des risques associés à la conduite d’une nouvelle motocyclette dans les premiers mois par un assuré par l’introduction d’une nouvelle tarification unique et non répétitive lors de toute acquisition d’une motocyclette. Le concept est simple. Toutes les études d’accidentologie existantes (Hurt, Maids et autres) ainsi que la SAAQ sont d’accord sur ce point : les risques associés à la conduite d’une nouvelle moto augmentent de façon importante pendant les premiers mois de possession, et ce, même si le conducteur est expérimenté.

L’orientation arrêtée est que lors de l’acquisition d’une moto, notamment d’un particulier ou d’un concessionnaire, une prime équivalente à ce risque spécifique sera perçue lors de la transaction. En contrepartie, l’ensemble des montants perçus sera pris en compte pour établir l’ensemble des contributions d’assurances à payer lors du renouvellement d’immatriculation, et ceci, pour tous les motocyclistes québécois.

Selon les estimations à ce jour (l’ensemble des calculs est à finaliser selon l’aboutissement de certains éléments) l’ensemble de ces mesures générera dès 2012 une baisse des contributions d’assurance à payer lors de l’immatriculation de l’ordre de 5 à 11 % pour les classes sous 400cc sauf les motos à usage restreint et de l’ordre de 15 à 23 % pour les motocyclettes régulières et celles dites à risque. Une réduction supplémentaire s’ajoutera à ces pourcentages en fonction de l’importance financière de la prime associée au risque de la conduite d’une nouvelle motocyclette.

5) Nécessité de maintenir et même de continuer d’améliorer le bilan routier des motocyclistes et, plus spécifiquement, par des mesures supplémentaires à être arrêtées en ce qui concerne les motos dites à risque afin d’assurer la sécurité routière des motocyclistes et leur niveau de tarification.
Toute cette entente repose sur la capacité des motocyclistes québécois de continuer l’amélioration de leur bilan routier à travers le temps. Bien que les preuves soient claires en ce sens, le FCM et la SAAQ s’entendent sur le fait que les motocyclistes, et encore plus ceux qui sont propriétaires de motocyclettes dites à risque, ont la responsabilité de continuer à voir leur bilan s’améliorer pour maintenir les baisses de contribution qui entreront en vigueur en 2012.

Nous rappelons ici qu’une amélioration de 1 % de notre bilan représente un million de dollars en économie à être potentiellement retournée dans la poche des motocyclistes.

6) Recherche d’une approche pour permettre un accès graduel à la motocyclette dite à risque pour les nouveaux conducteurs. Pour la prochaine génération de conducteurs de motocyclettes, le FCM et la SAAQ s’entendent sur la recherche d’une approche qui permettra un accès graduel à la motocyclette dite à risque. Ce travail sera principalement fait par la table de sécurité moto mise en place au mois de juin 2010.

7) Que le FCM soit consulté annuellement concernant la liste des motocyclettes dites à risque. Lors de la révision annuelle, que le FCM puisse participer à cette révision et demander de retirer ou d’ajouter des motocyclettes qui se retrouvent sur cette liste. 

De maintenir leurs échanges durant l’exercice de révision des contributions d’assurance que la SAAQ s’apprête à faire conformément à la législation.Afin de s’assurer du respect de l’esprit de cette entente, en dehors du fait même qu’elle est signée par les parties, le FCM et la SAAQ s’entendent pour continuer la discussion à l’intérieur des limites de l’entente actuelle et de finaliser les détails de l’application de celle-ci.


Nous croyons fermement avoir jeté les bases d’une nouvelle approche dans le dossier motocycliste québécois et soyez assurés que nous resterons en contact avec vous au cours des prochaines semaines et mois afin de vous tenir informé des éléments finaux qui font partie de cette entente.


Éric Lessard
Porte Parole, Front Commun Motocycliste
Président, Comité d’Action Politique Motocycliste
Président, Mouvement Escargot


Yves Albert Desjardins
Président, 
Fédération Motocycliste du Québec


Christian Bergeron
Porte-parole, 
Comité d’Action Politique Motocycliste

Les membres en règle de Mouvement Escargot sont convoqués à une réunion d’information qui se tiendra jeudi le 3 février 2011 à 19h30 au 1240 rue Island à Montréal à la salle Borromée.  Les portes ouvriront à 19h00.

Les points à l’ordre du jour :

1- Résumé de la situation des négociations

2- Orientations du Mouvement Escargot

Pause-café

3- Période de questions-réponses pour tous.

Fin de la rencontre (22h00 maximum)

 
Nous vous attendons en grand nombre.

Éric Lessard, Président 
Mouvement Escargot 
La moto pour les citoyens par les citoyens 
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Mouvement Escargot - La moto pour les citoyens par les citoyens

Bonjour amis Motocyclistes.

Je vous confirme par la présente que la firme Nationale a été embauchée par la SAAQ pour nous espionner lors du salon de la moto de Québec en février 2010.

Cette information est sortie hier matin en période de question à l'Assemblée Nationale.

Vous trouverez ci-joint les deux pages de rapports qui valent 6000$ (2300 selon la SAAQ).

 
Vous trouverez aussi ci-bas le compte rendu des échanges à la période de question de hier matin à l'Assemblée Nationale.

Finalement, je vous confirme que l'ensemble des acteurs du Front Commun sont outrés d'une telle dépense et d'une telle tactique alors que nous avons toujours agis de bonne foi. 

Il est maintenant temps de passer à une autre étape dans ce dossier. 

Nous croyons avoir été suffisamment ouvert et de bonne foi à ce jour et il est maintenant temps de voir du concret.

Prenez note que la prochaine rencontre avec la SAAQ est mardi le 14 décembre 2010.

Eric Lessard
Porte-Parole du Front Commun Motocycliste.





11 h 05 (version non révisée)
Le Président: En deuxième complémentaire, Mme leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, concernant l'indemnité de départ, j'ai bien compris la réponse mais j'aimerais quand même savoir combien a eu monsieur de son... comme indemnité, s'il vous plaît?

Une voix: ...

Mme Roy: Marineau.

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Courchesne: Très franchement, M. le Président, je n'ai pas l'information. Il me fera plaisir de la communiquer.

Le Président: Très bien. En question principale... en question principale, M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, la Société de l'assurance automobile a les motocyclistes à l'oeil depuis longtemps. Ça, on le savait. Or, ce qu'on vient de découvrir est absolument renversant. En 2010, la SAAQ a accordé un contrat d'espionnage à la firme National. Le mandat était le suivant: Surveiller les organisations membres du Front commun motocycliste à l'occasion du Salon de la moto et VTT qui avait lieu à Québec. 6 000 $ de l'argent des contribuables qui a permis à ces espions en herbe de National de pondre une note de deux pages où on apprend, et je cite: «Chacun des membres du Front commun motocycliste a son propre kiosque qui tous sont situés l'un à côté de l'autre. Dynamiques et agressifs dans leur approche envers les visiteurs, ils sont très visibles par leur positionnement et la présentation de leurs kiosques.»

M. le Président, comment le ministre des Transports explique-t-il que l'argent des motocyclistes du Québec a servi à les espionner? Je dépose la note de deux pages de National.

Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Fournier: Oui. Mais je constate que l'opposition officielle veut revenir sur les questions de... de National, ça me permet de rappeler ce que disais hier mais avec un peu plus de détail qui va sûrement intéresser nos collègues. De 1996 à 2003, les amis de National, là, que vous connaissiez, bon, il y avait Daniel Audet qui était l'ancien chef de cabinet de M. Landry, Francine Lahaye qui est une amie de la chef de l'opposition officielle - et je n'ai rien contre l'amitié, elle le sait - Luc Lavoie qui était avec M. Bouchard, pendant ces années-là qui étaient chez National, M. le Président, des gens qui y étaient avaient des bonnes relations avec le Parti québécois, il y a près de 470 000 $ par année qui étaient consacrés à National. Et puis, bon, si on fait... si on en regarde quelques-uns, juste pour le bénéfice, parce que je sais que ça vous intéresse de l'autre côté, je notais qu'en 1999... enfin en 1996 et 1997 et 1998, le ministère de la Santé, M. le Président, n'avait pas donné de contrat à National, mais, en 1999, il y en a eu pour 4 000 $; en 2000, 12 000 $; en 2001, 24 000 $, et je parle... Là, ici, j'en prend un au hasard, le ministère de la Santé, en 1999 et 2001... Il n'y en a pas en 2002-2003, mais il y en a eu pendant ces trois années là...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...les trois années où la chef de l'opposition occupait la fonction.

Une voix: ...

Le Président: Sur une question de... de règlement, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. St-Arnaud: M. le Président, l'article 79 est on ne peut plus clair: «79. La réponse à une question doit être brève, se limiter au point qu'elle touche». Alors, M. le Président, je vous demande de faire appliquer l'article 79. Le député de Gouin a posé une question, on parlait d'espionnage à même les fonds publics, et on nous... pas un seul mot dans la réponse du ministre. Alors, qu'on fasse respecter l'article 79.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Comme à l'habitude, M. le Président, la question beurrait large, j'ai juste voulu que les gens puissent savoir comment ils se salissaient eux-mêmes.

Le Président: Alors, tout en vous rappelant les dispositions de l'article 79, la première réponse a été donnée. Nous en sommes à la question complémentaire du député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, je comprends que leader du gouvernement endosse l'espionnage. Alors, je cite d'autres extraits de cette note édifiante: «Ils donnent l'impression d'être organisés, documentés et surtout très motivés. Ils ne sont pas tendres à l'endroit du président et chef de direction sortant, John Harbour, l'accusant de mentir sur les statistiques entourant le nombre d'accidents de moto au Québec.

Comment le ministre des Transports peut-il justifier, endosser un contrat de 6 000 $ visant à espionner d'honnêtes motocyclistes?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Fournier: D'abord, d'entrée de jeu, je ne cautionne rien, je veux voir les documents, M. le Président. Je ne cautionne rien. Pour les questions d'espionnage, je vais laisser ça à Claude Morin, M. le Président. D'un autre côté, je vais manquer de temps, M. le Président...


Haut de la page

11 h 10 (version non révisée)
M. Fournier: ...je vais manquer de temps, M. le Président. Mais je pourrais vous parler de d'autres organismes qui ont bénéficié justement de l'appui du Parti québécois et de leurs amis à National; notamment à la même époque, il y avait, à la SGF, aussi où on utilisait les services de National...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...je ne pense pas que vous vouliez que j'en parle.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Girard: Alors, M. le Président, j'en cite d'autres extraits. En général, les personnes interpellées portent attention à leurs revendications pendant quelques minutes, étant pour la plupart concernées par le dossier. Ils s'adressent a un public conquis d'avance. Ils profitent du Salon de la moto pour enregistrer de nouveaux membres au coût d'adhésion de 10 $, ils vendent également des items promotionnels pour financer leur organisation.

Est-ce que le ministre des Transports cautionne ces missions d'espionnage ridicules, payées par les contribuables?

Des voix: ...

Le Président: Alors, à ma gauche, s'il vous plaît, votre collègue a posé la question dans l'ordre, on pourrait entendre la réponse dans l'ordre. Alors, M. le leader du gouvernement, à la question posée.

M. Fournier: La question cherche à dire que les fonds publics sont utilisés pour certaines fins avec le cabinet National. Ça me permet justement de souligner qu'en 1998 il n'y avait eu pas tellement de dollars versés à National par la SGF, mais en 1999 il y en a 1 600 $, il y en a eu 120 000 $ en 2000, il y en a eu 57 000 $ en 2001, il y en a 100 000 $ en 2003, il y en a 21 000 $ en... en 2003; 2002, c'étaient 100 000 $. Juste rappeler qu'en 1996 et 1997, à la SGF, il n'y avait pas eu de mandat donné à National. Et je ne veux pas, je ne veux pas tomber dans des personnalités, je m'arrête là, M. le Président.

Mise à jour aux motocyclistes  - État de la situation – Table de tarification 15 octobre 2010.

Bonjour amis motocyclistes,

Voici l’état de la situation à la suite de la rencontre de la table de tarification tenue le 15 octobre 2010.

Par ce document, nous espérons pouvoir vous permettre de comprendre  la mesure des éléments de discussions en cours avec la SAAQ et surtout  vous informer de ce que le FCM propose comme pistes d’alternatives en matière de tarification pour la moto au Québec.

Prenez note qu’à l’heure actuelle nous sommes satisfaits de la teneur et de la qualité des pourparlers avec la SAAQ et notons que le dialogue actuel y est très ouvert. Ceci dit,  en aucun cas le présent document ne reflète la position officielle de la SAAQ  et en aucun cas il ne confirme quelques engagements que ce soit de leur part concernant nos revendications.

Lorsque la SAAQ sera prête à annoncer  des changements, elle en fera elle-même l’annonce par l’entremise de ses moyens de communications usuels.

Il nous est important de vous expliquer les grandes lignes de nos  demandes actuelles afin de mieux saisir les enjeux auxquels nous faisons face.

Étaient  présents le 15 octobre :

Pour le Front Commun Motocycliste :

• Christian Bergeron, Président du CAPM
• Yves-Albert Desjardins, Président de la FMQ
• André Légaré, Président,  André Légaré et Associés, conseiller politique.
• Éric Lessard, Président du Mouvement Escargot et porte-parole du Front Commun Motocycliste.
•  

Pour la SAAQ :

• M. André Legault, Vice-président ressources humaines, administration, finances
• Mme Linda Bellware, Directrice de l'actuariat
• M. Denis Duclos, Actuaire à la direction de l'actuariat
• Mme Lyne Vézina, Directrice des études et des stratégies en sécurité routière
• M. François Rémillard, Adjoint à la présidente et responsable des relations médias et     gouvernementales

 1. Discussion sur les études Maids et HURT.

À la suite de la première rencontre tenue le 2 septembre, et compte tenu de certains écarts d’interprétation entre le FCM et la SAAQ en rapport avec les études Maids et Hurt, nous avions prévu une présentation de ces deux études par M. Jean-Pierre Belmonte. Malheureusement M.  Belmonte a connu  un contretemps qui l’a empêché d’être présent lors de la rencontre.

 La SAAQ et le FCM ont convenu de reporter ce dossier jusqu’à la prochaine rencontre afin de  permettre la présentation en bonne et due forme de la part de M. Belmonte et aussi permettre à la SAAQ de présenter une étude de l’IIHS prétendant que le type de moto a un impact sur la sécurité.

 2. Comparaison interprovinciale des coûts d’assurance.

Au début de cet été, le FCM a publié à travers les médias d’information les résultats d’une recherche sur les coûts d’assurances corporelles afin de remettre en cause  les prétentions du Ministère des Transports  à l’effet que le Québec était l’endroit où il était le moins dispendieux de rouler à moto au Canada.

Lors de la première rencontre du 2 septembre, la SAAQ  a demandé aux motocyclistes leur accord quant à la possibilité de refaire un exercice similaire avec l’aide de la firme Eckler. Le représentant de cette firme est venu dresser un portrait sommaire de la capacité de sa firme à effectuer ce travail tout en soulignant les grandes lignes et concepts de l’assurance corporelle  motocycliste au Canada.

Le FCM a aussi souligné que tant que l’exercice était fait dans un contexte d’achat au meilleur prix, comme tout consommateur le ferait,  et en comparant des comparables, nous n’avions pas d’objections à la tenue d’une  étude de ce genre dont les coûts seront défrayés par la SAAQ

Le FCM et la SAAQ ont convenu qu’il y aurait entente préalable sur les marques et cylindrées des motos qui seront comparées tout en utilisant plusieurs groupes d’âges et d’expériences différents pour lesquels les deux parties se mettront d’accord dans les prochaines semaines.

3. Situation financière du groupe moto au 31 décembre 2009.

La SAAQ a présenté au FCM le portrait financier des motos au 31 décembre 2009 qui confirme la projection suivante en termes de revenu et dépense pour la catégorie moto en 2012.

Donc des revenus de 105 000 000$ pour des dépenses de 110 000 000$.

Motos  400 cc et moins (incluant les antiques et usages restreint)                      4 000 000

Motos  régulières                                                                                                61 000 000

Motos à risque                                                                                                    12 000 000

Contributions sur permis (540 000 titulaire de la classe 6A)                              28 000 000

 Total                                                                                                                 105 000 000

 Ceci confirme encore une fois que la classe moto est pour ainsi dire en autofinancement.

 4. Croissance de la classe usage restreint

Les deux parties ont discutés de l’explosion de la classe à usage restreint qui compte maintenant près de 8500 motos (+ 6500 depuis 2007). Le FCM souligne qu’encore une fois il s’agit d’un effet direct de la catégorisation en place et des coûts dorénavant prohibitifs de pratiquer la moto au Québec. Le Front Commun considère que ce type d’immatriculation a l’effet pervers de faire monter le nombre de motocyclettes âgées qui,  lorsqu’elles étaient « la moto du jour », représentaient un bilan trois fois plus lourd qu’actuellement.

La SAAQ souligne que le coût des réclamations de cette catégorie est moindre que la moyenne, ceci  étant potentiellement du à l’usage limitée de ces motos.

Hormis pour la moto dite de collection, le FCM est d’avis que le choix de ce type d’immatriculation doit être retiré.

 5. État de la situation des cyclomoteurs 

La SAAQ a remis à la demande du FCM les statistiques concernant les cyclomoteurs. Le FCM étudiera ces données et évaluera le potentiel d’intégration de ce type de véhicule dans le dossier moto québécois. La SAAQ a souligné que ce groupe n’est pas en autofinancement actuellement dans le régime.

6. Solutions en tarification proposées  par le Front Commun Motocycliste

Dans un contexte où  la classe moto est en autofinancement au Québec, voici les éléments que le Front Commun Motocycliste propose afin de mener à un  financement plus juste et équitable pour l’ensemble de la communauté motocycliste. Il est à noter que bien que la SAAQ soit ouverte à discuter de ces éléments, les solutions finales peuvent être autres que ces scénarios et qu’en aucun cas la SAAQ ne s’engage à discuter uniquement de ces approches. La SAAQ a tenu aussi à souligner que dans son approche, chaque usager doit supporter sa juste part du régime.

Nous demandons:

Élimination de la catégorisation

Ceci sous-entend l’élimination pure et simple de la catégorisation et ce pour tous les groupes de  motocyclettes au Québec. La position du FCM est que le risque est le même pour tout type de moto et que ce sont les conducteurs qui sont à risques et non pas les motocyclettes en tant que tel. Dans une telle approche, nous souhaitons voir  un accès graduel à la moto prendre forme pour les nouveaux conducteurs et ainsi maximiser l’apprentissage sécuritaire de la moto.

Une tarification uniforme avec objectif de baisse de coûts pour les motos dites régulières.

Évaluer divers scénarios de tarification qui reflètent  diverses options dont notamment la possibilité de mettre en place une tarification unique ou très  similaire entre les types de motocyclettes (ceci  inclus les classes à usage restreint, les motos  à risques, les 125cc et moins et les 400cc et moins)

Une approche en réassurance qui reflète la réalité d’être usager vulnérable

Que le niveau de réassurance du groupe moto soit ramené à un niveau plus bas, au même titre que celui des cyclistes et des piétons qui sont eux déclarés comme usagers vulnérables.

Présentement, le niveau de réassurance est de 1 million pour les motocyclistes. Ceci veut dire qu’une fois que le groupe moto paye 1 million (un cas d’invalidité à long terme par exemple) les montants excédentaires à ce million sont répartis sur  l’ensemble des usagers de la route au Québec. Nous demandons que  ce montant soit abaissé à  un  niveau similaire à celui des piétons et des cyclistes.  Nous sommes nous-mêmes des usagers vulnérables.

Répartition de la charge financière entre les automobiles et les motocyclettes

Comme c’est le cas depuis longtemps, nous demandons que lorsqu’il y a accident entre une voiture et une moto (présentement la facture est divisée à 50/50 entre le groupe automobile et celui moto), la répartition des coûts soit celle reconnue scientifiquement, c’est-à-dire   60% auto et 40% motos.

La réalité scientifique démontre que les automobilistes sont responsables dans plus de 60% des cas lors d’un tel accident. Nous voulons donc payer  en proportion de notre responsabilité.

Dans le concept d’imposition de l‘approche utilisateur payeur,  les motocyclistes québécois ne devraient pas payer pour des montants dont ils ne sont pas responsables et ce, au même titre que l’on nous demande d’assumer nos propres coûts vs les automobilistes.

Que le comportement sur la route soit reflété dans la tarification moto

Le FCM demande à ce que le comportement et l’expérience individuelle d’un motocycliste soient des facteurs tenus en compte  dans le calcul de la prime d’assurance.  Nous souhaitons voir une baisse/rabais du montant d’assurance sur l’immatriculation qui se traduirait par une modulation du coût du permis de conduire en fonction de l’expérience et du dossier de conduite. Cette approche est à notre avis plus équitable et reflèterait une tarification plus adaptée au comportement et au degré de risque réel du conducteur.

7. Éléments de travail et simulations de coûts

Le FCM et la SAAQ sont d’accord pour débuter des exercices de simulation de coûts et d’impacts en tenant compte de ces nouvelles approches en tarification. Les premières ébauches seront discutées à la prochaine rencontre.

8. Prochaine rencontre

Le 14 décembre à 13:00 aux bureaux de la SAAQ à Québec